[2014] Législation Laser

1) Les classes de lasers
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2) La loi
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Article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
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Le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.
La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 est fixée par décret.
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Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant
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Les usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 sont les usages professionnels suivants :

1° Fabrication et maintenance des appareils à laser :[tab]a) Toute opération de fabrication ou de mise au point d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 ;
b) Toute opération de maintenance ou de réglage d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 ;
c) Toute opération de maintenance ou de réglage à l'aide d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 sur un autre appareil à laser;[/tab]
2° Traitement des matériaux :[tab]a) Toute opération de transformation ou de traitement de la matière en phase solide, liquide ou gazeuse ;
b) Toute opération de mise au point, qualification et maintenance des procédés utilisant ces appareils à laser ;[/tab]
3° Stockage et transmission de données :[tab]a) Toute opération de stockage de données sur disque optique, par mémoire holographique ou par changement d'état d'un substrat ;
b) Toute opération de transmission de données ;[/tab]
4° Médical, esthétique :[tab]a) Toute opération par appareil à laser du domaine médical, appliqué aux humains ou à toute autre espèce, à but thérapeutique ou d'aide au diagnostic ;
b) Toute opération par appareil à laser du domaine esthétique, appliqué aux humains ou à toute autre espèce ;[/tab]
5° Scientifique :[tab]a) Toute utilisation ou application scientifique destinée à améliorer les connaissances ;
b) Toute utilisation destinée à déclencher un processus nécessaire à une expérimentation scientifique ou à mesurer une donnée physique ou biologique ;
c) Toute utilisation scientifique pour l'enseignement, notamment dans le cadre de travaux pratiques ;[/tab]
6° Défense, sécurité :[tab]Toutes les opérations destinées à la protection et à la sécurité des citoyens, des biens et du territoire mises en œuvre par les forces de l'ordre et les forces militaires françaises ou par toute entité agissant sous leur ordre ou pour leur compte ;[/tab]
7° Aéronautique, spatial et aviation civile :[tab]a) Toutes les applications destinées à l'aide au pilotage et à la navigation ;
b) Tout système destiné à être embarqué dans un aéronef ou dans un astronef ;
c) Toute utilisation destinée à contribuer à la sécurité et à la régularité de la circulation aérienne ;[/tab]
8° Instrumentation, mesurage et capteurs :[tab]a) Toutes les applications visant à la détection, à la mesure, à l'alignement, à l'aide au diagnostic et/ou à la visualisation ;
b) Tout usage d'un appareil à laser de pointage destiné à matérialiser la trajectoire ou la cible d'un faisceau laser de classe supérieure ;[/tab]
9° Spectacle et affichage :[tab]Toutes les applications de trajectoire, de visualisation, de projection ou de reproduction d'images en deux ou trois dimensions.[/tab]
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3) En bref

• L'article 68 de la loi n° 2011-267 interdit les lasers d'une classe supérieure à 2, sauf exceptions.
  
• Les activités de loisirs et/ou sportives ne font pas partie des exceptions décrites dans le décret n°2007-665.
  

• Donc les lasers de classe supérieure à 2 sont interdits pour la pratique de l'airsoft.
  
• Par extension, toute discussion se rapportant à des lasers de classe supérieure à 2 est interdite sur le forum France-Airsoft.fr, selon l'article 4 de la charte du forum.
  

• Attention, ce n'est pas parce qu'un laser est commercialisé en France qu'il est autorisé.
  
• Il ne faut pas pour autant jeter la pierre aux magasins en question, mais plutôt les informer de l'existence de l'article 68 de la loi n° 2011-267.